Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026

1. Identité du vendeur

Le vendeur est l'éditeur identifié dans les mentions légales : [À COMPLÉTER — dénomination, adresse, BCE, TVA, e-mail].

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du guide numérique « Perception des Risques », un contenu pédagogique au format PDF destiné à la préparation du test de perception des risques du permis de conduire de catégorie B en Belgique.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, portées à la connaissance de l'acheteur avant validation du paiement.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle du pays de résidence de l'acheteur, conformément aux règles européennes sur les services numériques. Le montant exact est affiché avant la validation définitive de la commande.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement, qui intervient en qualité de revendeur (merchant of record) et émet la facture correspondante. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par l'éditeur.

La commande est définitive à réception de la confirmation de paiement.

5. Livraison

Le guide est livré sous forme numérique, par lien de téléchargement envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande, immédiatement après confirmation du paiement.

En cas de non-réception (erreur de saisie, filtrage anti-spam), contactez l'adresse de support indiquée dans les mentions légales : un nouveau lien vous sera transmis sans frais.

6. Droit de rétractation et garantie de remboursement

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, l'acheteur reconnaît et accepte expressément, au moment de la commande, que l'exécution commence sans délai et qu'il perd de ce fait son droit légal de rétractation de 14 jours (article VI.53, 13° du Code de droit économique).

Indépendamment de ce cadre légal, l'éditeur accorde volontairement une garantie commerciale de remboursement de 14 jours à compter de l'achat, sans justification à fournir. Il suffit d'en faire la demande par e-mail à l'adresse de support. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Cette garantie peut être refusée en cas d'abus manifeste, notamment en cas de demandes répétées ou de redistribution du contenu.

7. Licence d'utilisation

L'achat confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Sont notamment interdits : la revente, le partage public, la mise en ligne, la diffusion à des tiers, et toute exploitation commerciale ou collective du guide, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable.

8. Mises à jour

Les acheteurs bénéficient gratuitement des mises à jour du guide, notamment en cas d'évolution réglementaire, à l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat.

9. Nature du service et limitation de responsabilité

Le guide est un support de préparation pédagogique indépendant. Il ne constitue ni une formation agréée, ni un conseil juridique, ni une garantie de réussite à l'examen. L'éditeur n'est affilié à aucun organisme officiel.

Aucune obligation de résultat ne peut être déduite de l'achat du guide. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'échec à l'examen, ni en raison d'une évolution réglementaire postérieure à la dernière mise à jour du contenu.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi belge les interdit.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur — mediationconsommateur.be — ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les dispositions impératives protégeant les consommateurs de leur pays de résidence restent applicables.